représentée par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxes sur les véhicules de société auxquelles elle a été assujettie

Elle soutient que : l’article 4, paragraphe 1, de la directive mère-fille s’oppose à la prise en compte des dividendes éligibles au régime mère-fille au numérateur du rapport d’assujettissement à la

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : / a.

A B, représenté par Me Foudil, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation d'un montant de 1 310 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison de

responsabilité limitée (SARL) Attest, représentée par Me Zrari, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

D'une part, aux termes de l'article L.136-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 : " III-Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis

Aux termes de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale : " Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I à II de l'article L. 136-7 sont assujettis à un prélèvement social

D'une part, aux termes de l'article L.136-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 : " III-Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, M. et Mme D E demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

Norbert Gradsztejn Avocat, Me Gradsztej, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de la contribution sociale à laquelle il a été assujetti

A ne justifie pas d'un intérêt personnel de nature à lui donner qualité pour introduire un recours tendant à la décharge d'impositions auxquelles il n'a pas été assujetti.

tribunal : 1°) la réduction, à hauteur de 100 198 euros, de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre de l'année 2014 outre intérêts moratoires ; 2°) après reconnaissance de son assujettissement

La SAS Midi-Auto Tulle demande la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de TASCOM auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2021.

l'exécution des travaux portant changement de destination des locaux existant au 66, rue Jouffroy d'Abbans à Paris (17ème) en tant que l'article 2 de cet arrêté précise que cette autorisation est assujettie

Sur le principe de l'assujettissement en France à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 4.

numéro 2207371, la société DHL International Express représentée par Me Materi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a assujettie

centre commercial A6 demandent au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties au titre des années 2020 et 2021 auxquelles ils ont été assujettis

fédération nationale de la mutualité française, représentée par Me Chatel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la contribution foncière des entreprises (CFE) à laquelle elle a été assujettie

Si l'administration soutient que les cotisations de taxe foncière auxquelles a été assujettie la société pour les années 2016 à 2019 ainsi que les cotisations de taxe sur les logements vacants pour les

Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. 2.