Elle soutient que : - il est constant que la collectivité, pouvoir adjudicateur et maître d’ouvrage de l’opération, est bien le seul débiteur à son égard et par suite ses demandes sont bien dirigées ;

Le maire de la commune, par arrêté en date du 28 février 2022, s'est opposé à cette déclaration préalable.

Cette pièce graphique reproduisait la pièce écrite n° 5 du PLU intitulée " liste des emplacements réservés du PLU ", laquelle indiquait : " 13.

AB - N°28]Autres documents communicables :35.

maîtres d'ouvrage de réaliser des opérations de dragage ; - le chiffrage du préjudice subi par la société Merceron TP souffre de plusieurs incohérences et insuffisances, et ne saurait être retenu ;

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

titulaires de droits fonciers du secteur de Berzet et autres tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 8 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Genès-Champanelle ne s'est

d’ouvrage, en assurant une égalité de traitement des candidats.

Par suite, le maire ne pouvait légalement se fonder sur un motif tiré du non-respect de l’article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques, qui n’est pas opposable aux autorisations

Par un arrêté du 23 avril 2025, le maire-adjoint de la commune de Laon s’est opposé à cette déclaration préalable.

Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ".

, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

C se prévaut de l'enquête administrative diligentée en octobre 2013 pour lui nuire, ainsi qu'à deux autres maîtres-nageurs syndiqués.

, l'arrêté en litige ne saurait valoir autorisation de travaux.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 27 octobre 2022 sous le numéro 2207056 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision du 24 octobre 2022.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Selon le 1° du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, constitue un projet au sens de ces dispositions " la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres