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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200176_20231017
17 octobre 2023
A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine () ". 3.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400688_20240213
13 février 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2024, notifié le même jour, par lequel le préfet de l'Hérault a décidé de son transfert aux autorités espagnoles lui a fait interdiction de circuler
Reconduite à la frontière
DTA_2413302_20241115
15 novembre 2024
A demande au tribunal d'annuler la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français. 2. La requête de M.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions relatives aux nuisances sonores et à la gêne pour la circulation : 25.
ELOIGNEMENT
DTA_2512126_20250929
29 septembre 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de douze mois : 18.
6ème Chambre
DTA_2106884_20240405
5 avril 2024
Cette superficie peut être réduite dans le cas de la fourniture d'un document justifiant une circulation aisée.
4ème chambre
DTA_2304588_20250624
24 juin 2025
, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation.
3ème Chambre
DTA_1904031_20221117
17 novembre 2022
est insuffisante s'agissant de la description de l'état actuel de l'environnement et des facteurs potentiellement affectés, dès lors qu'elle minimise les difficultés déjà présentes en matière de circulation
DTA_2102973_20230627
27 juin 2023
à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation () ". 3.
DTA_2202983_20250213
13 février 2025
des automobiles et du trottoir réservé à la circulation des piétons. 8.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2119295_20241107
7 novembre 2024
Ensuite, le préfet de police a posé un principe d'interdiction de la circulation des piétons dans ce périmètre, mais en y apportant d'importantes dérogations, en autorisant leur circulation sur le quai
DTA_2119296_20241107
DTA_2119303_20241107
DTA_2119305_20241107
DTA_2119306_20241107
Magistrat Mme Moutry
DTA_2501483_20250320
20 mars 2025
libre circulation et à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 17.
Eloignement 72 heures
DTA_2500494_20250218
18 février 2025
de circulation sur le territoire français, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France depuis un an au moins () ".
DTA_2604310_20260422
22 avril 2026
préfète de l’Isère l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
DTA_2401284_20240307
7 mars 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 15.
URGENCES JU
DTA_2501032_20250313
13 mars 2025
Il est constant que le retour de Mme C sur le territoire français s'est effectué alors qu'elle était sous le coup d'une interdiction de circulation.
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