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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202945_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a méconnu l'article L. 2152-6 du code de la commande publique, dès lors qu'il devait mettre en œuvre une procédure de suspicion d'offre anormalement basse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506463_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502012_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600547_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

publique et que ni le code de la commande publique, ni les documents particuliers de la concession ne comportent de règles spécifiques liées à la question d’une modification dans la situation initiale

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314233_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2405036_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de Petite Camargue l'a suspectée d'être anormalement basse au sens de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300800_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201073_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201076_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301141_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321747_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

prévues par les articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique ; - le GHU Paris Psychiatrie Neurosciences est également redevable de la somme de 400 euros au titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2403156_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301629_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507136_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301967_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

invité la société CMB à compléter son dossier de candidature, alors que son certificat de qualification professionnelle Qualibat n'est plus valide ; - elle a méconnu l'article L. 3 du Code de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600237_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu : - les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 ; - le règlement UE 2022/1031 du 23 juin 2022 ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108782_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG) ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2513595_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

prévues par les articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533295_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Grand Paris Aménagement de reprendre la procédure au stade de l’attribution initiale du contrat, ou à tout le moins de reprendre la phase de vérification prévue à l’article R. 2152-3 du code de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301609_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Vu : - le code de la commande publique. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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