Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 3.

communication de son dossier ; - elle est intervenue en méconnaissance de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, en l’absence d’avis du comité technique sur la suppression de son poste initial et

B... a sollicité auprès du maire de la commune de Savigny-sur-Orge la communication du fichier corrompu de 20 MO intitulé « docs RAGOT_repaired.pdf ». En l’absence de réponse, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Madame B a consulté son dossier administratif le 14 novembre 2023 et a constaté que les documents demandés n'y figuraient pas.

Il fait valoir que l'urgence n'est pas constituée.

La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas reçu communication de son entier dossier. 7.

Dans ces conditions, l'intéressée a effectivement eu connaissance de l'exercice du droit de communication par le contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales.

Sur la communication de l'entier dossier du requérant : 2.

La société requérante établit, par la production de cartes de couverture du réseau de téléphonie mobile de Free Mobile, que le secteur en cause du territoire de la commune de Raimbeaucourt n'est que partiellement

Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives (). ". 5. En l'espèce, M.

a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ".

Vu les autres pièces du dossier.

constitué par la commune et d'adopter un nouvel arrêté interministériel ayant pour objet de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Verrières-le-Buisson pour le

Il soutient que : - le refus de répondre à la demande de communication d'une décision ou de l'informer sur l'état d'avancement de son dossier est illégal ; - la décision de refus de renouvellement

de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause. 5.

Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile, le maire de la commune de Plouézec s'est fondé sur les motif tirés de l'absence, dans le dossier de demande, de l'accord du

Par un courriel du 20 février 2024, Mme A a demandé à la commune de Kérien la communication de l'ensemble des demandes de permis de construire concernant sa propriété constituée des parcelles C 0023, C

Elle soutient que la créance est prescrite et qu’en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés, l’absence de faute de l’administration ayant été constatée par un jugement revêtu de

La saisine précise son objet et, le cas échéant, les dispositions sur lesquelles elle se fonde.