B a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu

Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l'examen de sa demande.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsqu'une entreprise constate que tout ou partie des matières ou produits qu'elle possède en stock a, à la date de clôture de l'exercice, une valeur

comprenant des performances supérieures sur les plans techniques et fonctionnels par rapport aux concurrents, que la création de ces nouveaux produits a également nécessité l'utilisation de prototypes

En l'espèce, il est constant que l'extension autorisée ne comporte pas la création d'un nouveau logement.

C demande l'annulation, le président du département de la Gironde a de nouveau procédé à la suspension de l'intéressé.

Il découle de cette seule constatation qu’il doit être regardé comme établi que l’administration s’est acquittée envers elle de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de ces amendes,

A que l'infraction constatée par radar automatique le 1er septembre 2018 a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée.

exécution de l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel la préfète du Rhône a décidé de la suspension de l'agrément sanitaire n° FR 69.143.002 CE pour les activités de manipulation et transformation des produits

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

Toutefois, il n'est pas démontré que les dommages couverts par cette transaction seraient les mêmes que ceux signalés par M. et Mme A près de neuf ans après les dernières constatations.

Il est constant que l'établissement Burger Shop est un petit établissement de restauration rapide.

Une note en délibéré a été produite pour les requérantes après la clôture de l'instruction et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

Par la suite Mme B ayant subi un traitement antiviral C au terme duquel sa guérison virologique a pu être constatée, elle a de nouveau saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des

Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte. () / 12.4.

B..., ce rétablissement est subordonné à sa renonciation au nouveau permis de conduire délivré le 17 avril 2025.

C que l'infraction relevée le 25 août 2014 à son encontre a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique que le ministre de l'intérieur produit en défense.

Ainsi, aucun élément nouveau d'aggravation apparu postérieurement à la demande présentée par M.

déclarée dans le délai d'un mois à compter de sa constatation médicale. (…) ».

suspendu l’exécution du refus implicite de la préfète de la Haute-Savoie de renouveler la carte de séjour de Mme C..., a enjoint à la préfète de réexaminer la situation de l’intéressée et de statuer de nouveau