Aux termes de l’article 17 du décret du 14 mars 1986 susvisé : « L’avis d’un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté devant le conseil médical supérieur par l’administration ou

C..., représentée en dernier lieu par Me Chambolle, conteste les conclusions de l’expertise médicale réalisée le 14 octobre 2024 par le docteur B...

médical.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs au refus de titre de séjour et à l'obligation de quitter le territoire français, contenus dans l'arrêté contesté :

contexte d'affection médicale, et est donc de nature, alors même qu'elle apporte peu de justifications concrètes sur l'état de ses ressources et plus généralement sur celles de son foyer, à préjudicier

Pour contester cette appréciation, M.

Enfin, le secret médical s'oppose à ce que le préfet mentionne les pathologies de Mme F dans son arrêté.

Elle soutient que son état de santé dégradé imputable à un accident de service rend impossible la poursuite de ses fonctions impliquant des contacts avec son supérieur hiérarchique dans un contexte de

et l'OFII précise sans être sérieusement contesté qu'il n'a nullement demandé à ce que lui soit remis un certificat médical vierge afin de bénéficier d'un examen de sa vulnérabilité médicale par un médecin

Sur les moyens communs aux décisions contestées : 2. D’une part, les décisions contestées portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été signées par M.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - il entend lever le secret médical et sollicite la production de son entier dossier médical y compris les sources d'informations sur lesquelles

réglementaire n’interdisant au rédacteur d’une correspondance à caractère médical d’en parapher le contenu ; - cet avis se borne à apporter des précisions sur les raisons de l’inaptitude médicale de

B, sur les conseils de sa mutuelle, a contesté ce " reste à charge " auprès de l'établissement qui, en réponse, a confirmé le bien-fondé de la créance.

à la retraite de l'intéressée le 1er juillet 2022, et prolonge la prise en charge des frais médicaux jusqu'au 30 avril 2022.

aux normes médicales d’aptitude.

Il résulte de ces dispositions qu'avant toute contestation devant le tribunal administratif d'une décision de refus d'admission à l'aide médicale d'État, le demandeur doit exercer un recours administratif

Le 14 février 2022, Mme A B a demandé le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat pour elle-même.

C n'est pas fondé à soutenir que l'avis médical le concernant serait insuffisamment motivé faute de contenir des informations médicales le concernant. 6.

vierge proposé par l’agent de l’OFII afin d’effectuer une évaluation de son état médical.

Si le demandeur entend en contester le sens, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération