La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales s'étant également prononcée en faveur d'une retraite pour invalidité avec un taux d'incapacité de 30 % le 17 février 2021, par un arrêté

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cuisinier-Heissler, rapporteure, - et les observations de Me Nourredine substituant Me Levildier représentant M. C.

C et de Mme B, représentant le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Considérant ce qui suit : 1. M.

Après avoir, au cours de l'audience du 15 janvier 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport en l'absence du requérant et du directeur du Conseil national des activités

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle le conseil national des activités de sécurité privée (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle

ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

Les requérants ne peuvent soutenir utilement, en se prévalant du courrier adressé par cette dernière à la commission de réforme le 16 octobre 2015 et visant à être informée sur le taux d'incapacité retenu

A... était en relation directe, exclusive et certaine avec ses fonctions avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 25%.

il est en possession, dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

représentée par Me Mouberi demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), de l'Office national

référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de l'Office national

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Passerieux, rapporteure, - et les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse D et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Jane

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Pierre

des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, du centre hospitalier d'Issoire et de l'office national

du 25 juin 2021 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lui a concédé une allocation temporaire d'invalidité à compter du 6 septembre 2018 en retenant un taux d'incapacité

A été entendu au cours de l’audience publique du 3 février 2026 le rapport de Mme Chaumont, première conseillère. Considérant ce qui suit : M. C... A...