Sur le surplus de conclusion En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 3.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 5.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 5.

En l’espèce, pour retirer la carte de résident de M.

Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 3.

En l’espèce, pour retirer la carte de résident de M.

La décision du 17 mars 2025 portant invalidation du permis de conduire du requérant doit par suite être regardée comme ayant été retirée.

23 juillet 2021, Mme A C, représentée par Me Mairesse, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions référencées " 48 " par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré

/Il est retiré ou suspendu par le préfet du département dans lequel se situe le siège de l'autorité d'emploi de l'agent à la date de la décision.

conduire à la suite d'une infraction commise le 17 août 2020 à 09h38, le récapitulatif des décisions antérieures portant retrait de points et a prononcé l'invalidité de son permis de conduire pour défaut

représentée par Me B Kubastian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 10 février 2022 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour défaut

Il fait valoir que : - l’administration est réputée avoir retirée sa décision référencée « 48 SI » du 29 mars 2024 ; - aucun des moyens soulevés n’est fondé.

4 décembre 2020, 5 octobre 2021, 30 décembre 2021, 12 février 2022, 22 mai 2023 et 28 juin 2023, y figurant ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire () ". 5.

des pièces complémentaires transmises le 22 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Ostier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le préfet de police a retiré

Par décision du 5 mai 2022, le chef de cet établissement a décidé de retirer le permis de visite accordé à sa compagne.

dans un délai d'un mois La société S.A.B. soutient que : - l'inspecteur du travail a méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; - la décision implicite du ministre est entachée d'un défaut

janvier 2023, Mme A B, représentée par l'AARPI MeaVoce Avocats Associés par Me Consalvi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le maire de Carqueiranne a retiré

B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré sa carte de résident. Sur l'injonction d'office : 6.

Par un second arrêté daté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois.