Aux termes de l'article L.123-19-1 du même code : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de

Aux termes de l'article L.123-19-1 du même code : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de

L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport a été notifiée aux parties le 1er octobre 2021 et n'a pas donné lieu de la part de celles-ci à une opposition dans le délai de quinze jours imparti pour le faire par

1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ».

d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ", de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative

Par deux arrêtés n° 146/2024-DRH et n° 147/2024-DRH du 20 février 2024, la commune a attribué au requérant, d'une part, un rappel d'IAT à un coefficient de 1,65 sur la période réclamée, du 1er janvier

par les dispositions de L. 141-3 du code de la voirie routière. 4.

L'article R. 142-1 du code dispose que : " Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sont soumises à une commission de

de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (). ".

de prévenance prévu par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988.

Olivier Biget, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

délai de recours " et son article R. 141-9 que : " La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application de l'article R. 141-8 du présent

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article

Lorsqu'en application de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement prévu aux articles 7 et 8 est réduit à

de deux mois prévu à l'article 38-1 du décret n° 88-145 n'a pas été respecté, et, d'autre part, que l'intérêt du service ne justifiait pas une telle décision ; - la Ville de Paris a rédigé un faux certificat

Ce délai, prorogeable une fois en application de l'article L. 121-5 du même code, est le délai accordé pour réaliser l'expropriation.

Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 4.