Ainsi qu'il a été dit au point 8, en se bornant à produire un acte de naissance ainsi que des mandats cash effectués au profit de la mère de son fils, l'intéressé n'établit pas avoir noués et maintenu

Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l'acte de naissance de l'enfant que la filiation à l'égard du père est établie par une reconnaissance de paternité faite avant la naissance, en

B..., l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M.

En premier lieu, si la loi du 6 fructidor an II énonce, en son article 1er, qu'" Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ", en son article

d'état-civil qu'il produit est un faux, ni avoir effectué des démarches auprès des autorités maliennes en vue de vérifier l'authenticité de l'acte de naissance malien qu'il produit ; - la décision

d'état civil produits ; alors que la décision consulaire n'identifie pas lesdits actes, elle a, de son propre chef, fait rectifier l'erreur matérielle que contenaient son acte de naissance ainsi que son

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : les deux enfants, malgré la régularisation de leur acte de naissance, n'ont toujours pas obtenu leur visa malgré les voyages qu'il a pu entreprendre

Par un acte enregistré le 18 juin 2024, Mme A entend se désister de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction mais maintient sa demande au titre du remboursement des frais de l'instance.

Par arrêté du 25 septembre 2023 le préfet de la Drôme a fixé l'Italie comme pays de destination .

Le 12 décembre 2006, Mme J épouse C a donné naissance, à la suite d'un accouchement par voie basse, à sa fille I à l'établissement public de santé Esquirol.

Si sa nationalité française a en fin de compte été niée par les autorités, en raison de la non-transcription en temps utile à l'état civil français de son acte de naissance malgache et d'anomalies décelées

Le président du tribunal administratif de C a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

Le président du tribunal a désigné M.

décision n'est pas motivée en l'absence de réponse à la demande de communication des motifs ; - la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle est mère

Il résulte de l’instruction que M A... se prévaut de sa qualité de père d’enfant français et d’une communauté de vie avec leur mère.

Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.521-2 du code de justice

Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Vu la décision en date du 15 septembre 2022, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.