Ces libertés fondamentales n'entrent toutefois pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, de sorte que de telles atteintes ne sont pas susceptibles de caractériser

B demande au tribunal d'annuler ce premier arrêté du 10 janvier 2025. Sur la recevabilité du mémoire en défense du préfet du Finistère : 2.

B... qui a demandé la délivrance d’un titre de séjour, a été mis en mesure de faire valoir les observations qu’il souhaitait lors de cette demande et pendant l’instruction de celle-ci, d’ailleurs étendue

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

II. - Pour l'application du I, le demandeur transmet, à l'appui de sa demande, l'ensemble des éléments justificatifs nécessaires à l'autorité administrative pour prendre une décision.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. Le rapporteur, Signé T.

Par un arrêté du 31 août 2023, dont il demande l'annulation, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

B..., représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Tarn-et-Garonne sur sa demande de titre de séjour en date du

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 novembre 2023 lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

et dix mille habitants ; La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

fondamentales de niveau constitutionnel, telles que la liberté d'expression, la liberté de réunion, la liberté d'opinion et, plus généralement, la liberté du débat démocratique ; - il existe un doute

Par la présente requête, la Ville de Paris demande au tribunal que soit ordonnée, sans délai, l’expulsion de l’intéressée des locaux qu’elle occupe.

D A, représenté par Me Mine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté cette demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

Placé en zone d'attente, l'intéressé a fait obstacle à la mise en œuvre de la procédure de réacheminement et a finalement été libéré.

C demande l'annulation, la commune a expressément refusé de faire droit à sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B..., représenté par Me Skander, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026. La rapporteure, Signé : H.