Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation par le présent jugement de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, que

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions

, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ».

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance.". 3.

est renouvelable de plein droit ".

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

Sur les frais de l'instance : 6.

Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

La présidente du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Debril, avocat de M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

le 21 novembre 2020 ; - à l'usage, il a été constaté que l'installation de chauffage ventilation ne fonctionnait pas ; en dépit d'une première intervention le 2 novembre 2022, le système de chauffage

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'usages et demande au juge des référés de réserver les dépens.

A... déclare se désister purement et simplement de cette instance. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 2.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent, sous réserve d’un changement de circonstances de droit ou de fait, de délivrer une carte de résident à Mme

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.