Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.

En cas de doute et notamment lorsque le secret médical a été levé par l'intéressé, il lui appartient, le cas échéant, de compléter ces éléments en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.

externe du refus de séjour ; - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale.

Elles rappellent enfin les conditions d'entrées et les éléments tenant à la situation personnelle et familiale des intéressés au regard d'un éventuel droit au séjour sur le territoire.

En troisième lieu, le requérant n'établit aucune circonstance particulière qui justifierait qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations déclaratives dans le délai légal.

Les modalités de légalisation applicables à un acte public étranger pour sa production en France doivent être déterminées à la date de la légalisation de cet acte. 5.

B par l'UCM ne lui permettait pas d'exercer légalement cette profession à Malte.

A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, G... F...

Par deux mémoires enregistrés le 29 juillet 2025, la société PMTP 05 agissant par le représentant légal en exercice, représenté par la SCP TGA avocats, déclare ne pas s’opposer à l’expertise et demande

Toutefois, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément concret et circonstancié permettant au juge de l'excès de pouvoir d'en examiner le bien-fondé. 5. En quatrième lieu, M.

produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, dans le cadre d'une procédure régulière.

janvier 2019, l'AMA n'occupait plus l'immeuble constituant l'assiette de la CFE dès lors que, par un traité d'apport partiel d'actifs du 28 septembre 2018, elle lui avait transmis l'intégralité des éléments

A... étayant ses déclarations, suite au courrier que le préfet lui a adressé le 5 juin 2024 afin de lui demander lesdits éléments.

Il n'apporte aucun élément de nature à démontrer la continuité de son séjour en France.

La décision querellée mentionne les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les éléments de fait relatifs à la situation administrative et

Il ressort en effet des pièces du dossier et particulièrement des éléments contenus au fichier de traitement des antécédents judiciaires et de l'enquête de police réalisée le 16 juin 2022 à la demande

est privée de base légale.

Dans ces conditions, la décision fixant la Géorgie, ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, comme pays de destination de la mesure d'expulsion, n'a pas porté à son droit au respect

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la base légale : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

C B, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentant légal de sa fille A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de communiquer