A cet égard, l'exigence de motivation résultant de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales précité vise l'énoncé et non le bien-fondé des motifs retenus.

A cet égard, l'exigence de motivation résultant de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales précité vise l'énoncé et non le bien-fondé des motifs retenus.

Il n'en irait autrement que si la violation de telles exigences formelles avait pour effet d'empêcher d'apporter la preuve certaine que les exigences de fond ont été satisfaites. 10.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 19 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Laval a, d'une part, approuvé la cession

Enfin, selon l'article L. 722-3 du code : " Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu

de l'arrêté, en date du 25 avril 2025, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prescrit la saisie définitive de l'armoire forte contenant ses armes et munitions et décidé la vente aux enchères ou la cession

Les mentions figurant sur ce document sont, par suite, dépourvues de toute valeur probante quant à l'existence et, a fortiori, à la nature de la contrepartie à la somme de 4 000 euros perçue par le requérant

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté n° 2025-DSD-171 du 22 septembre 2025, par lequel le département des Alpes-de-Haute-Provence a constaté la cession

B soutiennent, quant à eux, que la cession des titres de la société WSA à la société ACP, devait permettre à M.

Moussel, avec ses parties extérieures, et de la maison du gardien sise 40 rue de l'Eglise, et autorisé le maire à signer avec la société Care Promotion la promesse synallagmatique de vente relative à la cession

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

supporte pas les frais correspondants et n'a pas de contrôle sur le personnel médical ; il n'y a donc, en l'espèce, aucun transfert d'activité ou reprise de patientèle pour la période antérieure à la cession

E s'était engagé à rembourser à titre personnel ; - la reconstitution des recettes pour 2016 et 2018 est exagérée : les modalité d'exploitation et les prix ont évolué depuis la cession de la boulangerie

La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du

commerciale et n'ont pas une prépondérance immobilière ; - elle peut se prévaloir du dégrèvement accordé le 6 février 2017 initialement appliqué par Socri promotions au regard de la plus-value de cession

/ Le prix de la cession est assimilé à une soulte.

verser la somme de 41 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien, et la somme de 42 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence

verser la somme de 20 477 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien, et la somme de 19 955 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence.

gratuite des terrains par les propriétaires, aucune cession n'a eu lieu ; - le préfet ne saurait soutenir que la dissolution de l'ASA présenterait plus d'inconvénients que d'avantages, dès lors que