Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 3.

de ces mêmes occupants avec le concours de la force publique s'il y a lieu ; 3°) de mettre à la charge de ces occupants sans droit ni titre une somme de 2000 euros au titre des dégradations causées

E ayant quitté les lieux, elle renonce à ses conclusions tendant à son expulsion. Les défendeurs n'étaient ni présents, ni représentés.

A... demande au tribunal l’annulation de sa dette et la mainlevée de l’opposition affectant sa pension de retraite, dont elle a été informée par un courrier du 27 octobre 2025 de la caisse d'assurance

de l'occupant sans titre du domaine public ; - la demande est utile et urgente, dès lors que cette occupation est insalubre et présente un risque très important d'incendie ; - l'expulsion ne se

requête enregistrée le 12 décembre 2023, l'Université de Bordeaux demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion

Lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative

B et du démontage des installations qu'il a édifié sur le terrain en cause en cas d'inexécution de l'injonction à intervenir dans le délai de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. 5.

des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion

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Il lui incombe de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences

des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion