est en lien avec son mandat représentatif ; - la décision d'autorisation de la demande de licenciement entraîne la disparition de la section syndicale de la CGT dans l'entreprise et méconnaît alors

n'est pas en lien avec le mandat.

représentée par Me Corre, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à licencier

représentée par Me Corre, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à licencier

entre la procédure de licenciement et le mandat ; - son licenciement ne pouvait pas être prononcé dès lors que la décision implicite née le 31 mars 2022 par laquelle l'autorisation de licenciement a

finalement par une décision du 31 août 2022 retiré sa décision implicite, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de M.

pour motif disciplinaire, Mme A E ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, de l'autoriser à licencier Mme A E ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

est économiquement justifiée ; - la demande d'autorisation de licenciement de M.

En ce qui concerne le lien entre le licenciement et le mandat syndical de la requérante : 5.

Par une décision du 5 novembre 2020, la ministre a retiré son rejet implicite, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a accordé l'autorisation de licenciement sollicité.

est en lien avec son mandat.

Le 15 mars 2018, la société Milee a sollicité l'autorisation de licencier M. B. Une décision implicite de rejet est née le 16 mai 2018.

En neuvième lieu, le requérant se prévaut de l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses mandats. S'il ressort des pièces du dossier que M.

Par une décision du 2 août 2023, le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet, a annulé la décision de refus de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement pour motif disciplinaire

Mme A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision en date du 29 avril 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont l'a licenciée

de son poste n’est pas avérée, son poste ayant été transféré à la société cessionnaire ; - la société cédante a manqué à son obligation de reclassement ; - son licenciement n’est pas dépourvu de lien

de ses fonctions représentatives et qu'il existait par conséquent un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats de la salariée.

Elle soutient que : - le motif économique du licenciement n'est pas établi ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que, s'agissant d'un licenciement pour cessation d'activité, la

; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec ses mandats syndicaux ; - la procédure de licenciement a eu un impact sur sa santé.

Par décision du 26 mai 2023, le directeur du centre hospitalier de Libourne l'a licenciée pour inaptitude physique à compter du 31 mai 2023.