D'une part, aux termes de l'article 4 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du

du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : la condition de l’urgence est remplie dès lors que l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts dont elle a statutairement la charge en ce que : .son objet

Toutefois, cette décision juridictionnelle, si elle a pour effet de mettre à la charge de Mme C une obligation alimentaire au profit de sa sœur alléguée, dès lors que la mère de cette dernière se trouverait

Par un arrêté du 2 avril 2023, le préfet de la Gironde a obligé M.

Par un arrêté du 14 avril 2016, le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

commission de recours amiable (CRA) de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime a rejeté son recours dirigé contre un indu de prime d’activité ; de prononcer la décharge de l’obligation

Elle soutient que : - les requérants tentent de se prévaloir à tort d'une obligation constatée par le juge d'appel dès lors que dans son arrêt du 15 février 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux

Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre une décision inexistante.

En second lieu, dès lors que le ministre ne conteste pas que la SAS Comme J'Aime a informé ses clients d'un droit de rétractation plus favorable que celui posé par la loi, raison pour laquelle l'amende

Le moyen tiré, par la voie de l'exception, d'une telle illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 10.

Aux termes de l'article L. 1142-24-12 du code de la santé publique issu de l'article 266 de la loi de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 : " () / Les troubles du développement comportemental

Ces éléments ne sont ainsi pas de nature à faire sérieusement douter de l'ensemble des faits rapportés lors de l'enquête disciplinaire.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire de l'année 2022 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

paiement de la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : - l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; -

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2006-8 du