du personnel étant présent, * la commission de réforme ne comportait aucun médecin spécialiste, * la commission de réforme s'est prononcée sans expertise médicale et l'absence de nouvelle saisine

pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " La commission de réforme est consultée notamment sur : () 5.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Elle soutient que : - la procédure a été viciée, dès lors que l'avis de la commission départementale de réforme du 29 mai 2018 a été pris sans qu'elle ne soit mise en mesure de présenter des éléments

Le 13 septembre 2019, la commission de réforme s'est déclarée incompétente.

Le 13 septembre 2019, la commission de réforme s'est déclarée incompétente.

Le 13 septembre 2019, la commission de réforme s'est déclarée incompétente.

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière : " Le président de la commission de réforme est

Il est constant que la commission de réforme, qui s'est prononcée le 12 novembre 2020 sur la situation de M.

La commission de réforme ayant retenu deux taux d'IPP distincts de 8 % et 2 % correspondant aux deux infirmités distinctes subies par M.

le conflit d'intérêts né du " dépôt de plainte " aurait dû conduire la signataire de la décision du 19 novembre 2020 à " se déclarer incompétente " et à demander le " dépaysement de la commission de réforme

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est entachée de vices de procédure ; tout d'abord, la commission de réforme s'est fondée sur le seul rapport d'expertise

Dès lors, l'absence de consultation de la commission de réforme constitue un vice de procédure. 4.

Il ressort des pièces du dossier que la ville de Paris a décidé de saisir la commission de réforme départementale de la demande de M. A et que celle-ci a examiné la situation de M.

L'avis de la commission de réforme ne constitue pas, en lui-même, une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme hospitalière s'est réunie le 4 mai 2021. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 4.

Le 18 mai 2021, la commission de réforme a émis un avis favorable à une mise à la retraite pour invalidité imputable au service et défavorable à l'imputabilité de la rechute du 15 septembre 2018 à la maladie

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 21 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal d'annuler la décision du maire de Colombes du 7 mars 2023, révélée par sa mise à

C soutient que la procédure préalable à l'avis rendu par la commission de réforme le 11 juin 2020 n'a pas été respectée, la saisine de cette dernière est intervenue dans le cadre de la mise à la retraite

Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme, saisie de la prolongation des arrêts de travail prescrits à M.