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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501007_20251107
7 novembre 2025
déclare ne pas s’opposer au principe de l’expertise sollicitée, mais formule toutes protestations et réserves quant à sa mise en cause, demande à ce que les missions de l’expert soient précisées et modifiées
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401628_20240207
7 février 2024
permettre une passerelle entre ses études antérieures et ses aspirations à intégrer un master ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de fait en ce qu'il n'est pas possible de lui prêter
ORTA_2315412_20231020
20 octobre 2023
cohérent et elle démontre avoir satisfait à l'ensemble des conditions éducatives et matérielles exigées ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il n'est pas possible de lui prêter
1ère Chambre
DTA_2109583_20250404
4 avril 2025
Enfin, le permis de construire, dans sa version modifiée, ne comporte plus de contradiction s'agissant du traitement paysager en front de rue.
4ème Chambre
DTA_2500439_20251126
26 novembre 2025
la prescription relative à la préservation du vallon existant : L’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications
4ème chambre
DTA_2003282_20221220
20 décembre 2022
; - l'arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique no 2518 de la nomenclature
DTA_2100879_20221220
1ère chambre
DTA_2306369_20251103
3 novembre 2025
La présomption de prêt à caractère familial ne trouve cependant pas à s’appliquer en cas d’existence entre eux d’une relation d’affaires.
DTA_2306378_20251103
6ème Chambre
DTA_2111730_20221201
1 décembre 2022
prévues au regard de la surface de plancher, la règle selon laquelle une place de stationnement par logement social locatif n'étant pas applicable en l'absence de justification d'un financement par un prêt
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300963_20230220
20 février 2023
société ORIOLAN et ayant la qualité de gérante de la SCI ont d'importantes dettes fiscales dont le règlement nécessite la vente du bien préempté ; elle a contracté plusieurs emprunts bancaires, dont un prêt
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209046_20221004
4 octobre 2022
serait dans l'obligation de reprendre les observations produites par la société concernée par la fermeture administrative envisagée, dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles, comme en l'espèce, de modifier
DTA_2206926_20241104
4 novembre 2024
général des collectivités territoriales : " Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205751_20220816
16 août 2022
de la décision en litige, les moyens tirés : de l'absence d'information préalablement à la séance du conseil médical, en méconnaissance des dispositions de l'article 7 du décret du 30 juillet 1987 modifié
DTA_2403307_20251003
3 octobre 2025
annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L 521-4 du code de justice administrative « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier
DTA_2504677_20250516
16 mai 2025
L'expert désigné vérifiera l'état récapitulatif des noms des propriétaires concernés par la présente ordonnance et informera le tribunal administratif des éventuelles modifications.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2304098_20250716
16 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis en recouvrement par le titre exécutoire contesté a pour origine l'actualisation des droits de Mme B à la suite de la modification
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200744_20220713
13 juillet 2022
médical non fautif ; dans le cas d'une pluralité de causes à l'origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d'elles ; 4°) dire si l'état de santé de Mme B épouse A est susceptible de modification
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402678_20250929
29 septembre 2025
traitement au Rifinah qui lui a été administré ; 4) Procéder à l’examen clinique de Mme C... et décrire son état de santé actuel ; indiquer si l’état de santé de l’intéressée est susceptible de modification
2ème chambre
DTA_2306872_20260309
9 mars 2026
cosmétiques dès lors qu’ils sont plus efficaces et durables que les autres formulations ; - sa capacité innovante a été reconnue par les acteurs publics de l’innovation dès lors que lui ont été accordés un prêt
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