décision du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une amende d'un montant de 59

Par une ordonnance du 2 mai 2023, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 21 juin 2021, a été reportée au 16 mai 2023.

Par une ordonnance du 13 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 février 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

août 2022 lui refusant sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses trois enfants ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant l'ordonnance

prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2021 à raison du bien sis 13 B rue Ampère à Lambersart (59

A..., doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - l’annulation de la délibération n° MA-DEL-2025-59 du 6 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de la

B0005 du 24 juillet 2024 par lequel le maire de Châtillon a accordé un permis de construire à la société Nexity IR Programme Paris Val de Seine en vue de la construction d'un immeuble d'habitation de 59

. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 2.

B le 14 octobre 2022 à 14 heures 59 minutes. M. B n'a pas consulté son dossier dans le délai de deux jours prévu par les dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative.

Lamballe-Armor a refusé de faire droit à sa demande d’abrogation du plan local d’urbanisme de Lamballe-Armor, en tant qu’il classe en zone inconstructible les parcelles cadastrées 252 ZC nos 122, 69, 74, 75, 59

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter

octobre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme de 59

janvier et le 5 avril 2019, la société Fructipierre représentée par Me Fasseu, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères d'un montant global de 59

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements

Le préfet précise que cette dernière proposition a permis la signature d'un bail le 11 avril 2022 pour un logement sis 59, rue Saint-Jean-du-Désert dans le 12ème arrondissement de Marseille.

Mbh, agissant pour le compte du fonds HI-ZLB-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 59

regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un immeuble (lots n° 47, 48, 58 et 59

Cette ordonnance a été notifiée le même jour à la société CLB Cannes, par lettre recommandée dont elle accusé réception.

prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des immeubles dont elle est propriétaire situés 59