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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400197_20240227
27 février 2024
Par un jugement du 2 février 2023 le tribunal correctionnel de Bayonne l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement, pour des faits de dégradation de biens publics au cours de son placement en
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522777_20260212
12 février 2026
procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction : / 1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine
Eloignement urgent
DTA_2203747_20220725
25 juillet 2022
des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, pour considérer qu'il appartient aux États partis d'évaluer le risque que ferait encourir
DTA_2313294_20240403
3 avril 2024
A fait valoir qu'il encourt un risque en retournant en République de Turquie en raison de ses activités politiques avec le Parti démocratique des Peuples (HDP).
DTA_2201606_20220729
29 juillet 2022
A à une peine d'emprisonnement délictuel d'un an, pour des faits de trafic de stupéfiants, et prononcé à son encontre une interdiction du territoire pour une durée de dix ans.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307087_20240411
11 avril 2024
/Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
DTA_2305566_20240411
DTA_2410520_20250717
17 juillet 2025
d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient
2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321689_20231115
15 novembre 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326173_20240125
25 janvier 2024
été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et que l'intéressé n'établit pas être exposée à des peines
OQTF 6 sem
DTA_2401568_20240415
15 avril 2024
Le préfet indique également que Mme A n'établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine, qu'elle ne fait état d'aucune circonstance justifiant l'octroi d'un délai supérieur
JU3
DTA_2203228_20221230
30 décembre 2022
B ait subi des persécutions dans son pays d'origine, la Turquie, à raison de ses origines kurdes alléguées, ni qu'il y encourt un risque personnel en cas de retour.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304316_20231220
20 décembre 2023
fonde, à l'illégalité, soulevée par voie d'exception, de ce règlement, aux erreurs de droit et de faits entachant les motifs de la mise en demeure, au caractère irrégulier et infondé de l'éviction encourue
ORTA_2304317_20231220
Reconduites à la frontière
DTA_2300466_20230210
10 février 2023
A B soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine, du fait des violences et de l'instabilité politique que rencontre l'Equateur.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400962_20240430
30 avril 2024
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore
DTA_2210851_20221230
de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pays de destination dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou encore
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2301306_20230321
21 mars 2023
E, assisté de Mme D, interprète en langue géorgienne, qui soutient encourir des risques pour sa vie en cas de retour en Géorgie.
DTA_2401049_20240418
18 avril 2024
visant les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en indiquant que la requérante n'établit pas être exposée à des peines
DTA_2400087_20240228
28 février 2024
d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire est justifiée par des éléments particulièrement solides sur les risques encourus
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