Les défendeurs font valoir que cette présomption doit en l'espèce être renversée, dès lors que M.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3.

Des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été sollicités pour sa concubine alléguée, Madame G J, ainsi que pour leurs enfants déclarés, Mme E F, B F et I A.

Le requérant n’allègue aucun risque en cas de retour dans son pays d’origine.

Son fils allégué, D... B..., né le 30 septembre 2004 d’une union avec Mme F...

en possession en dernier lieu le 30 mars 2025 d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 29 juin 2025.

D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. » Aux termes de l’article 2261 du même code : « Pour pouvoir prescrire,

C..., représenté par Me Regent, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été sollicités pour son épouse alléguée, Mme K E, ainsi que pour ses six enfants déclarés, G, D, H, I, F et C E, respectivement nés les

sociaux au titre des mêmes années, résultant de rehaussements en matière de bénéfices non commerciaux.

Un visa de long séjour a été sollicité au titre de la réunification familiale pour ses filles alléguées, A... B... et H... B..., et son fils allégué C...

A, ressortissant béninois né le 28 mai 1994 à Cotonou (Bénin), déclare être entré en France le 20 août 2019 alors qu'il était en possession d'un visa de long séjour valant titre de séjour valable du 5

Les requérants font valoir que leurs enfants C et A, respectivement nés en 2011 et 2015, portent depuis leur naissance le seul nom de leur père, " E ", à titre d'usage et ignorent porter à l'état civil

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme C, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises pour les mois de décembre 2020, et avril et mai 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser la somme de 30 000 euros au titre

E B se voit délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, l'administration ne faisant valoir aucun autre motif

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : a) être en possession d'un document ou de documents

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle allègue avoir sollicité le renouvellement de sa carte de résident par une demande formulée le 4 janvier 2023.