Il résulte de ces stipulations que Mme B... a accepté de prendre possession de la parcelle BT 85 en l’état.

communes couvertes par le SMMAG ; que l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) doit être approuvée prochainement ; que l'expiration de l'AOT avant que le juge ne statue au fond la privera de son droit

Elle soutient que : - les 39 mobil-hommes, les 4 roulottes et les 9 HLL dits chalets " confort ", dont la commune entend prendre possession et qui ne sont pas nécessaires au service public, sont des

D'autre part, aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément

propriété consacré par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Poisson, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 342 526 euros en réparation de son préjudice pour le non versement fautif des arriérés de taxe foncière sur les propriétés

de propriété et à sa liberté d'entreprendre.

Sur la demande de condamnation de la communauté d'agglomération du Grand Montauban et la société Véolia propreté Midi-Pyrénées : 2.

de propriété.

Leur propriété est située en limite et en contrebas de la voie publique.

à se voir délivrer un récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'instruction, à la liberté de travail et au droit de propriété.

Au soutien de leur requête, M. et Mme Sergent font valoir que l'ensemble du lotissment est soumis à un cahier des charges qui, au titre de l'implantation des immeubles, impose une position de l'habitation

B occupe ce logement sans droit ni titre depuis le 3 avril 2022, dès lors qu'en vertu de l'article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques la cessation de l'exercice effectif

P qui n'est pas partie au litige, n'avait pas à produire un titre justifiant de son occupation ou de sa possession régulière d'un bien affecté par le projet litigieux. 7.

possession des lieux aux frais, risques et périls des occupants, si besoin avec le concours de la force publique.

Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son protocole additionnel

du maire de la commune d'Agen pour être inhumée dans la tombe de son mari ; - son droit de propriété résulte de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la position

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 131-8

propriété, lesquels ont désormais pour fonction de soutenir la chaussée qui menace également de s'effondrer compte de la situation du terrain décrite précédemment.