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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2307349_20231219
19 décembre 2023
Par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme B, directrice
5ème chambre
DTA_2005677_20220705
5 juillet 2022
proposition de rectification du 8 décembre 2017 leur a été adressée de façon prématurée dès lors que le délai de 30 jours laissé à la SARL Eurogenet pour présenter ses observations n'était pas expiré, ce d'autant
4ème chambre
DTA_2505807_20260403
3 avril 2026
En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00306 du 11 mars 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de police a donné délégation à Mme
4ème Chambre (JU)
DTA_2312203_20240313
13 mars 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter
3ème Chambre
DTA_2301040_20230525
25 mai 2023
Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Finistère a reçu, par arrêté du 26 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 28 juillet 2022, délégation de signature
Juge Unique 2
DTA_2301927_20230616
16 juin 2023
administratifs de la préfecture du même jour, délégation du préfet de la Seine-Maritime à l'effet de signer, pour les actes relevant des attributions du bureau, les mesures d'éloignement des étrangers
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203332_20221208
8 décembre 2022
fonctions qu'il a exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein ; elle a démontré qu'elle avait effectivement exercé les missions de greffier relevant de la catégorie B sans pour autant
6ème Chambre
DTA_2406752_20250206
6 février 2025
est entaché d'un vice d'incompétence ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - la société Henaff justifie qu'il est encadré par une personne qualifiée et est prête
4ème Chambre
DTA_2303082_20250613
13 juin 2025
A C, représentés par la SCP Tattevin-Derveaux, demandent au tribunal : 1°) de condamner le Groupe Hospitalier Bretagne Sud à leur verser la somme globale de 50 568 euros, augmentée des intérêts au taux
DTA_2507565_20260116
16 janvier 2026
juridique, confère à la décision proposée à l’assemblée délibérante la portée d’une régularisation d’une irrégularité existante, laquelle est notablement distincte de celle qui lui a été explicitement prêtée
ELOIGNEMENT
DTA_2502250_20250313
13 mars 2025
Enfin, être propriétaire et devoir rembourser un prêt bancaire en France ne constitue pas une circonstance humanitaire La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
DTA_2507457_20260512
12 mai 2026
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté du 11 décembre 2024 est entaché d’une incompétence du signataire de l’acte ; - le dossier de permis de construire est insuffisant ;
6ème chambre
DTA_2407480_20250327
27 mars 2025
Sur le moyen commun : 2.En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-079 du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture de l'Essonne,
DTA_2200060_20231214
14 décembre 2023
est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée
DTA_2000347_20230519
19 mai 2023
Mobiliser les acteurs autour de l'excellence de la gestion de l'eau ", " 1.2.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
La société requérante, qui supporte la charge de la preuve, conteste cette évaluation forfaitaire, sans pour autant proposer d'éléments précis qui permettraient de substituer aux taux retenus un montant
8ème chambre
DTA_2204142_20250213
13 février 2025
Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
1ère chambre
DTA_1902451_20230124
24 janvier 2023
de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".
5ème Chambre
êt du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2213487_20250929
29 septembre 2025
D... pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure fiscale concernant son foyer fiscal.
DTA_2002340_20240712
12 juillet 2024
Ils soutiennent que : - l'administration fiscale est allée à l'encontre de l'élection de domicile au sein du cabinet de leur conseil en leur notifiant directement les actes de procédure ; - le nombre
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.