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926 résultats pour « prêt par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2307349_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme B, directrice

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005677_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

proposition de rectification du 8 décembre 2017 leur a été adressée de façon prématurée dès lors que le délai de 30 jours laissé à la SARL Eurogenet pour présenter ses observations n'était pas expiré, ce d'autant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505807_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00306 du 11 mars 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de police a donné délégation à Mme

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2312203_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301040_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Finistère a reçu, par arrêté du 26 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 28 juillet 2022, délégation de signature

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2301927_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

administratifs de la préfecture du même jour, délégation du préfet de la Seine-Maritime à l'effet de signer, pour les actes relevant des attributions du bureau, les mesures d'éloignement des étrangers

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203332_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

fonctions qu'il a exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein ; elle a démontré qu'elle avait effectivement exercé les missions de greffier relevant de la catégorie B sans pour autant

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TA

6ème Chambre

DTA_2406752_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

est entaché d'un vice d'incompétence ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - la société Henaff justifie qu'il est encadré par une personne qualifiée et est prête

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303082_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

A C, représentés par la SCP Tattevin-Derveaux, demandent au tribunal : 1°) de condamner le Groupe Hospitalier Bretagne Sud à leur verser la somme globale de 50 568 euros, augmentée des intérêts au taux

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TA

3ème Chambre

DTA_2507565_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

juridique, confère à la décision proposée à l’assemblée délibérante la portée d’une régularisation d’une irrégularité existante, laquelle est notablement distincte de celle qui lui a été explicitement prêtée

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502250_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Enfin, être propriétaire et devoir rembourser un prêt bancaire en France ne constitue pas une circonstance humanitaire La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

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TA

4ème Chambre

DTA_2507457_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté du 11 décembre 2024 est entaché d’une incompétence du signataire de l’acte ; - le dossier de permis de construire est insuffisant ;

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TA

6ème chambre

DTA_2407480_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur le moyen commun : 2.En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-079 du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture de l'Essonne,

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TA

3ème Chambre

DTA_2200060_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée

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TA

4ème Chambre

DTA_2000347_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Mobiliser les acteurs autour de l'excellence de la gestion de l'eau ", " 1.2.

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

La société requérante, qui supporte la charge de la preuve, conteste cette évaluation forfaitaire, sans pour autant proposer d'éléments précis qui permettraient de substituer aux taux retenus un montant

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TA

8ème chambre

DTA_2204142_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902451_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".

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TA

5ème Chambre

êt du 7 décembre 2023 Waldnerc/France

DTA_2213487_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

D... pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure fiscale concernant son foyer fiscal.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002340_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale est allée à l'encontre de l'élection de domicile au sein du cabinet de leur conseil en leur notifiant directement les actes de procédure ; - le nombre

Source officielle

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