En premier lieu, aux termes de l'article 29-4 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. : " A compter du 1er mars 2010, les corps de fonctionnaires

En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " 1.

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2024-167 du même jour, le préfet de police a donné à Mme D, attachée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

F a confirmé expressément le maintien de sa requête n° 2101984 dans des termes dénués d'ambigüité.

Aux termes de l’article 8 du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham : « (…) 4.

légale et tentative de meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique en état de récidive.

Une IRM a été réalisée le 17 février 2020 qui a identifié une récidive locale.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, alors en vigueur à la date de survenance de l'accident reconnu imputable au service : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, pour refuser un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et obliger à M.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une

Aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une

En premier lieu, par un arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-049 du 28 février 2923, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 1er mars 2023 de la préfecture de l'Essonne, Mme H, cheffe

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

En premier lieu, l'arrêté litigieux comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, précisant que le comportement de M.

Felsenheld, premier conseiller, - les conclusions de M.

En tout état de cause, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.