au nombre de mentions dans les comptes-rendus de chantier, alors que le CCAP prévoit que la pénalité est due par document ; à supposer que 18 documents aient été omis, elle n’est redevable que d’une pénalité

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

Il fait valoir que : - le 13 août 2021, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a notifié à M.

cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications () ".

A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. () ". 17.

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.

et de la décision référencée " 48 " portant retrait de points intervenue à la suite de l'infraction du 16 septembre 2019.

Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire

Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire

Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2020 la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le conseil départemental du Var soit appelé en la cause.

susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d'assurance maladie, tous documents relatifs à l'état de santé de

Figure notamment au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir l'authenticité des documents d'état civil, la réalité du lien de filiation produits à l'appui des

Ces dispositions imposent à la personne publique qui émet un état exécutoire d'indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé

constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause. 4.

susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d'assurance maladie, tous documents relatifs à l'état de santé du

versées aux débats ne remet en cause l'absence de toute destination de " restauration " du hangar arrière destiné à devenir " une terrasse couverte " et cette transformation caractérise un changement

Ces dispositions imposent à la personne publique qui émet un état exécutoire d’indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 3.