. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Également, il a fait prendre en charge par la société un nombre important de dépenses réglées auprès d’une épicerie proche de sa résidence secondaire dans l’Ille-et-Vilaine, alors même qu’aucun des clients

village de Moriani Plage, est contraire à ses intérêts et aux objectifs qu'elle développe, notamment dans le cadre de son PLU, au regard du nécessaire équilibre entre logements de nature sociale, résidences

Il demande la décharge de cette imposition au motif qu'il vit la majeure partie de l'année en Thaïlande et ne dispose en France ni d'une résidence principale, ni d'une résidence secondaire. 2.

éligible à l'exonération prévue au I de l'article 1391 du CGI dès lors que le bien situé au 18 rue Dunoyer de Segonzac à Nice (06200) dans lequel il héberge sa fille et son conjoint constitue sa résidence

Mme B... conteste l’imposition à la taxe d’habitation sur un bien situé 26 allée Jouse d’Arbaud à Maillane, qu’elle indique habiter à titre de résidence principale et non de résidence secondaire, ses parents

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : () /2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres

directement son activité ; ses trois gîtes sont classés meublés de tourisme trois étoiles et sont commercialisés par la société Clévacances ; il ne s'agit donc ni d'habitations principales ni de résidences

A a dores et déjà obtenu un dégrèvement, antérieurement à l'introduction de sa requête, qui tient compte de l'occupation partielle de la maison constituant sa résidence secondaire ; que les conclusions

liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / 2° De la taxe d'habitation sur les résidences

vente sans être loué, qu’il y avait précisé être venu l’occuper dans l’attente de la vente avec sa famille, et que l’administration fiscale a, de manière déloyale, considéré que le logement était une résidence

réclamation auprès du service des impôts des particuliers de Saint-Brieuc afin de contester le bien-fondé de ces impositions en faisant valoir que ce garage est distant de plus d’un kilomètre de sa résidence

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres

Ils soutiennent que : - ils louent les locaux à longueur d'année ; - ces biens ne leur servent pas de résidence secondaire ; - ils s'acquittent de la cotisation foncière des entreprises ; - l'administration

autorisées, dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-4 et à l'article L. 111-5, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences