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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313903_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En cas de refus, une fin de prise en charge sera prononcée. / - L'hébergement dans la structure d'accueil est temporaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911123_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par courrier notifié à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, M. A a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par sa requête, M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224716_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
A demande au tribunal d'annuler la décision verbale du 8 novembre 2022 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, refusé de lui délivrer une attestation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113607_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sa demande d'asile a été enregistrée le 27 août 2019 et elle a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208106_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A, représentée par Me Prezioso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2519063_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; (…) La décision de refus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103477_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII le même jour. A la suite d'un premier transfert vers l'Allemagne, M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2201507_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A ne conteste pas une décision de prolongation du délai de transfert mais le refus d'enregistrer sa demande d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506302_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506303_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506311_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506315_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207143_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Devenue majeure, Mme C B a sollicité une demande d'asile et a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en son nom propre le 24 août 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001658_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Un tel agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104562_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur le refus d'enregistrement, allégué, de sa demande d'asile : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204360_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
que Mme E A à la même date, Mme D a elle aussi accepté la proposition puisqu'elle est la mère de Mme E A avec qui elle réside, Mme D après avoir, dans un premier temps, accepté la proposition, l'a refusé
Source officielle3ème chambre
DTA_2401302_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ainsi qu'ils l'indiquent eux-mêmes, lorsque leur demande d'asile a été refusée les membres de la famille A ont accepté l'aide au retour.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401303_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ainsi qu'ils l'indiquent eux-mêmes, lorsque leur demande d'asile a été refusée les membres de la famille A ont accepté l'aide au retour.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400013_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B soutient que : En ce qui concerne la décision de refus d'enregistrer sa demande d'asile : - une décision de refus d'enregistrer sa demande d'asile est née le 9 octobre 2023 ; - elle méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2000172_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En ce qui concerne le refus d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale : 6.
Source officiellePage 38 sur 1407