Et en tout état de cause, il résulte du jugement du tribunal correctionnel de Castres du 16 mars 2021 que la relaxe dont se prévaut la société requérante concerne le fait de soumettre une personne à des

d'urgence - si la requête en référé-suspension est datée du 14 mars 2025, elle a été déposée près de quatre mois plus tard ; - la démonstration de l'urgence est uniquement présentée par la société

Par la présente requête, la société Free Mobile demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En revanche, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la société Hivory, qui n’est pas, dans la présente instance

Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par les sociétés requérantes doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 6.

La présidente du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La commune expose que les antennes 5G ont une portée moindre que des antennes des générations précédentes, ce qui peut expliquer la nécessité d'avoir des antennes relais moins éloignées, ce qui n'est pas

La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé

Par la présente, les sociétés Totem France et Orange demandent l’annulation de cet arrêté en tant qu’il est assorti d’une prescription.

Me Martin a présenté pour le compte de la société Free Mobile des observations enregistrées le 6 octobre 2022. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

La société TDF a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile pour le compte de la société Free Mobile, ainsi qu'il ressort du bon de commande

Par la présente requête, la société Free mobile demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 août

Par voie de conséquence, il convient également de rejeter les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la société Free Mobile

Par la présente requête, les sociétés Bouygues Télécom et Phoenix France Infrastructures demandent l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

La commune de La Gouesnière et la société Totem France n’étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

de la présente ordonnance.

Par la présente requête, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France demandent l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2019. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

La société par actions simplifiée Free Mobile a déposé, le 14 mai 2025, une déclaration préalable n°DP00610525T0071 en vue de l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis

du 26 mars 2024 de non opposition à la déclaration préalable déposée le 29 février 2024 par la société Next Tower en vue de l'installation d'une antenne-relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain