tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2018-015 du 26 février 2018 prise par la commune de Fursac portant augmentation du prix du mètre cube traité en matière d'assainissement ; 2°) d'annuler la saisie

2018-015 du 26 février 2018 prise par la commune de Fursac portant augmentation du prix du mètre cube traité en matière d'assainissement ; 2°) d'annuler la facture n°0230021410218000529 ainsi que la saisie

Poirier, demande au tribunal : 1°) de condamner le service de l’imposition des particuliers (SIP) de Meaux à lui verser la somme totale de 60,22 euros relative aux frais engendrés à la suite de la saisie

de recettes du 22 novembre 2021 qui en suspendait le recouvrement ; - en dépit de la suspension du recouvrement, une saisie à tiers détenteur a été réalisée ; - la mainlevée de la saisie n’a jamais

détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables () L'avis de saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate

) d'ordonner au département du Lot-et-Garonne de suspendre toute mesure d'exécution forcée, et notamment toute émission de saisie administrative à tiers détenteur, fondée sur le titre exécutoire du 6 avril

A a saisi la juridiction administrative d'une demande d'annulation d'un acte de poursuite que constitue la saisie à tiers détenteur du 8 juin 2023 en litige.

à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable

représentée par Me Merly, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la notification de saisie

Sur les conclusions à fin d'annulation de la saisie à tiers détenteur : 2.

Cependant, la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse ne précise pas à quelle imposition les sommes versées par M. A auraient été imputées.

Il soutient que : - la décision du 13 juin 2023 ne porte aucune mention des voies et délais de recours ; il est ainsi porté atteinte au respect des droits de la défense ; - la saisie à tiers détenteur

saisie à tiers détenteur ; 4°) de rectifier ses fiches d'imposition ; 5°) de faire réviser les mensualités prélevées sur salaire chaque mois.

à tiers détenteur pour un montant de 6 943, 91 euros en vertu de ce titre de lui restituer l'intégralité de cette somme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Montgenèvre ou de l'Etat une somme

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 7 décembre 2022

à tiers détenteur des 23 juin 2021 et 25 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'État de lui restituer les sommes indument saisies ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros sur le

A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension d'une saisie à tiers détenteur le 31 août 2023 en vue du recouvrement de la somme de

régionale des finances publiques (DRFIP) - Provence-Alpes-Côte d'Azur et département des Bouches-du-Rhône, ainsi que la mise en demeure de payer cette somme ; 2°) d'ordonner la mainlevée des avis de saisie

vulnérable placée sous tutelle disposant de ressources limitées par des saisies à tiers détenteur, des frais médicaux réguliers et des cotisations de mutuelle, de sorte que l’exécution du titre porterait