Il soutient que : - en ce qui concerne l'arrêté de transfert : il n'est pas établi que la signataire de la décision attaquée disposait d'une délégation de signature régulière lui donnant compétence ;

Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsqu’un demandeur : / a) abandonne le lieu de résidence

Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture, signataire de l'arrêté attaqué, est investi d'une délégation de signature qui lui a été conférée par arrêté du préfet du Doubs du 23 janvier 2023,

de l'Etat membre responsable (); /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension

circonstance que ces informations ne lui auraient pas été transmises dès sa présentation à la plateforme d'accueil pour demandeurs d'asile, n'est pas, en tout état de cause, de nature à l'avoir privé

Elle soutient que : - il appartient à FranceAgriMer de justifier de l'existence d'une délégation de signature, régulièrement publiée, au profit de la signataire du titre exécutoire en litige ; la décision

d'enregistrer sa demande en qualité de demandeur d'asile et de lui remettre en conséquence un dossier de demande à transmettre à l'OFPRA et de lui délivrer également une autorisation provisoire de séjour

Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; - l'arrêté est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen

Aux termes de l'article L. 541-1 de ce même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale. () 2.

F s'est vu remettre contre signature, le 18 novembre 2022, les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure

Il soutient que : - la décision du 27 octobre 2020 est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire bénéficiait d'une délégation de signature et de compétence ; - elle

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

au préfet de la Gironde de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile et de lui remettre un formulaire de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En tout état de cause, la décision attaquée comporte le nom, la signature et la qualité de son signataire, cette qualité étant mentionnée en haut à gauche de la décision.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence, la signataire de l’acte ne justifiant pas d’une délégation de signature

Il soutient que : - le signataire de l'acte est incompétent faute d'avoir reçu une délégation de signature ; - la décision est insuffisamment motivée et il n'a pas été procédé à un examen individuel

Il soutient que : - le signataire de l'acte est incompétent faute d'avoir reçu une délégation de signature ; - la décision est insuffisamment motivée et il n'a pas été procédé à un examen individuel