13 octobre 1988 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'origine professionnelle de son invalidité qui nécessitait de la placer en retraite pour invalidité

13 octobre 1988 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'origine professionnelle de son invalidité qui nécessitait de la placer en retraite pour invalidité

Le 3 septembre 2015, la commission de réforme a émis un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité.

Il soutient que : - ancien titulaire de la fonction publique, il occupait l'emploi de facteur depuis le 5 juillet 1984, exerçant ses fonctions au sein de la plateforme de distribution de courriers

maire de la commune de Vitry-sur-Seine a certifié l’avoir placée en disponibilité d’office à partir du 1er septembre 2016 et « jusqu’au 31 mars 2019 jusqu’à l’obtention de sa mise en retraite pour invalidité

La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article

A B demande au tribunal de rectifier la base de liquidation de sa pension de retraite.

Elle soutient que : - le changement de réglementation relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service ne lui est pas opposable dès lors que sa pathologie est antérieure à cette date

Il résulte de ce qui précède que les pensions d'invalidité et leur complément tels que l'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, ne figurent

du ministère des finances gérant et procédant au paiement des pensions civiles de retraite.

B..., titulaire du grade d’agent de maîtrise, est affecté au sein de la commune de Melun depuis le 3 décembre 2007.

Sur les conclusions tendant au rétablissement de la rente annuelle d'invalidité au 1er janvier 2012 : 2.

Il est en effet justifié que l'intéressée était en lien avec son employeur et la MGEN dans le cadre de la gestion de son dossier et des perspectives de son licenciement et de sa mise en invalidité.

présentées en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et par le code des pensions civiles

Son recours gracieux contestant le montant de la pension qui lui a été ainsi attribuée a été rejeté le 2 juillet 2021.

, à invalidité et à la retraite dans la mesure rendue nécessaire par la reconnaissance d’une telle imputabilité au service de cette pathologie du cou.

A..., représentée par Me Daumont, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de pension qui lui a été concédé par arrêté du 7 novembre 2022 en tant qu’il ne prend pas en compte la majoration de pension

Mme C titulaire du grade d'adjointe d'animation est employée par la commune de Quistinic et exerce à temps non complet les fonctions de directrice de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de cette

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de