ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; () / 6° Le permis de conduire a été retenu à la suite

de véhicule terrestre à moteur, délit de fuite et interdiction de conduire pendant six mois puis une condamnation, le 3 juin 2021 à 6 mois d'emprisonnement pour des faits de conduite de véhicule terrestre

En deuxième lieu, l’article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d’un permis de conduire, notamment lorsque

A B, né le 16 septembre 1980, a sollicité le 23 mai 2022 l'échange de son permis de conduire délivré par les autorités maliennes le 3 novembre 2009 contre un titre de conduite français.

Il ressort des pièces du dossier que la décision de retrait de trois points au permis de conduire du requérant, résulte de l'infraction qualifiée " usage d'un téléphone par conducteur véhicule en circulation

En deuxième lieu, l'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment lorsqu'il

L'article L. 3120-2-2 du code des transports dispose que : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage

Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, Mme D A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point du capital de son permis de conduire

infractions au code de la route dont deux pour usage du téléphone par le conducteur d’un véhicule en circulation, cinq infractions pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h et une pour excès de vitesse

L'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment, lorsqu'il est constaté

du véhicule.

Enfin et surtout, il ressort du relevé d’information intégral du permis de conduire qu’il produit que la décision litigieuse fait suite au retrait de 6 points sur son permis de conduire consécutif à l’

d'un véhicule ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur (…) ».

carte d'aptitude physique à la conduite pour l'activité professionnelle de conducteur de voiture avec chauffeur ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article

du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. ". 4.

pour une durée de quatre mois et quinze jours ; 2°) de procéder, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à la restitution de son titre de conduite, dans

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au terme de ce délai, ce permis n’est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ».

suspension de son titre de conduite ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C demande l'annulation, le préfet de la Mayenne a suspendu la validité de son permis de conduire pour six mois à compter de la date de rétention de son permis de conduire. 2.