C A demandent au tribunal d'annuler cette délibération. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par une nouvelle délibération du 18 décembre 2018, le comité syndical a autorisé cette vente.

B... avec qui il a eu une altercation verbale. Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, la Polynésie française conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, en ce que le procès-verbal de la séance du conseil municipal

A est fondé à soutenir que le refus de lui communiquer ce procès-verbal et ses pièces annexes est entaché d'erreur de droit. 7.

A B demande au tribunal d'annuler la délibération du 2 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lailly-en-Val a approuvé le plan local d'urbanisme.

La délibération n° DE 68-2020 du 3 décembre 2020 a été retirée par une délibération n° DE 15-2021 du 11 mars 2021, devenue définitive.

Une copie du procès-verbal est remise à l'auteur des faits ».

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 95-216 AT du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 95-223 AT

A C, représentés par Me Cecere, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme

dérogatoire, procèdent d'erreurs de plume et sont sans incidence sur la légalité de la délibération. 4.

E..., représentés par Me Da Luz Sousa, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 01-21.03.2023 du 21 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montesquieu-des-Albères

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025 Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 21 mai 2025 du jury du concours interne de capitaines pénitentiaires

B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Toulouse mais de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

réserve de l’obtention des financements demandés ; 2°) d’enjoindre au maire d’Uhart-Cize d’abroger la délibération du 21 septembre 2022.

En deuxième lieu, si la délibération attaquée ne mentionne pas l'avis du service des domaines, il ressort du procès-verbal de la séance du conseil municipal pendant laquelle cette délibération a été votée

Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception. / 2.

la délibération ne leur a pas été notifiée avant le 4 novembre 2019 ; - la délibération attaquée, qui porte atteinte au droit de propriété, est entachée d'un défaut de motivation ; - la délibération

par Me Champauzac, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération

Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.