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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535095_20260326
26 mars 2026
par laquelle le préfet de police a refusé son admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie
ORTA_2536571_20260326
A... et que le préfet a mis en fabrication son titre valable du 17 février 2026 au 16 février 2027. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M.
ORTA_2536753_20260319
19 mars 2026
A... valable du 20 février 2026 au 19 février 2027 et qu’un récépissé de demande, valable jusqu’au 19 février 2027, lui a été remis dans l’attente de la fabrication de son titre.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315199_20240111
11 janvier 2024
Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300596_20230331
31 mars 2023
C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 le reclassant au 1er septembre 2022 dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201554_20220707
7 juillet 2022
Didier Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2517481_20251218
18 décembre 2025
Postérieurement à l’enregistrement de la requête, une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » a été délivré à M. B... et mise en fabrication le 3 décembre 2025.
DTA_2507959_20250404
4 avril 2025
et familiale " a été mise en fabrication le 1er avril 2025 ; qu'ainsi l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant été abrogé.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509943_20251008
8 octobre 2025
lui délivrer une carte de résident, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans l’attente de la fabrication
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512848_20251121
21 novembre 2025
lors qu’elle a obtenu, le 2 décembre 2024, une décision favorable sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour et qu’elle a été informée, le même jour, que son titre était en cours de fabrication
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502038_20250303
3 mars 2025
décidé le 26 février 2025 de délivrer à l'intéressée la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi-création d'entreprise " qu'elle a sollicité, que ce titre est en cours de fabrication
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602254_20260420
20 avril 2026
qu’une notification par voie électronique lui a été adressée sur son compte « demarche.numerique.gouv.fr » afin qu’elle puisse venir le récupérer en préfecture ; son titre de séjour a été mis en fabrication
DTA_2518332_20260129
29 janvier 2026
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
DTA_2311652_20240212
12 février 2024
2021, qu'il en a demandé le renouvellement et qu'une décision favorable lui a été notifiée le 31 août 2022 lui indiquant que sa carte de séjour valable jusqu'au 20 octobre 2023 avait été mise en fabrication
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400323_20240131
31 janvier 2024
que postérieurement à l'introduction de la requête, il a procédé au retrait de la décision du 29 novembre 2023 et a délivré à Mme C B un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de la fabrication
DTA_2212052_20230112
12 janvier 2023
Il indique qu'il exerce une activité professionnelle de responsable de maintenance au sein d'une société spécialisée dans les activités de fabrication de produits de confiserie et que son activité professionnelle
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2209052_20230113
13 janvier 2023
, il justifie que sa demande de duplicata de sa carte de résident a été acceptée depuis le 24 novembre 2021, l'administration lui ayant indiqué à cette date, que ledit duplicata était en cours de fabrication
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506378_20250709
9 juillet 2025
Fabre, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2513199_20260407
7 avril 2026
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Madame B...
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503198_20250227
27 février 2025
droit à la libre circulation et à l'exercice de démarches administratives et le place dans une situation de précarité administrative ; - il est porté une atteinte illégale à son droit au respect de sa vie
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