nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. / 2.

La commune fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Le moyen manque ainsi en droit.

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la légalité interne : 7.

Pour justifier que la condition relative à l'urgence est établie, les requérants font valoir la proximité de la rentrée scolaire, fixée au 1er septembre 2025, de même que l'intérêt de leur fille, en précisant

Il soutient que : - il dispose d'un intérêt pour agir ; - il ne ressort pas de l'arrêté en litige que toutes les autorités intéressées ont été consultées ; - le signataire du permis de construire

A, dans l'intérêt du service, sur un poste d'agent d'exploitation dans un autre CEI, et, d'autre part, qu'il était demandé à l'intéressé de classer, par ordre de préférence, quatre CEI dans un délai de

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Dès lors, en opposant le motif tiré de la commission des faits précités pour ajourner à 2 ans la demande de naturalisation de l'intéressée, le ministre de l'intérieur, eu égard au large pouvoir dont il

D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

décision attaquée ne sont pas fondés dès lors que la signataire dispose d’une délégation de signature régulièrement publiée sur le site internet de l’établissement et que si l’intéressé soutient que les

Ce voyage comporte : / 1° Pour les personnels mentionnés au 1° de l'article 1er, un voyage aller et retour entre la collectivité où l'intéressé exerce ses fonctions et, le cas échéant, la collectivité

Il fait valoir que : - la requérante ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir au sens des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; - les moyens soulevés ne sont

3 et L. 441-2-3-1 ".

Par suite, le moyen tiré de ce que l'assignation à résidence n'a pas été précédée d'un examen complet de la situation de l'intéressé doit être écarté. 13.

Dans ces conditions, l'intéressé ne démontre pas avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux.

Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 251-2 du même code, qui a transposé l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, ne peut qu'être écarté. 6.

Par décision du 2 mai 2023, le colonel commandant la gendarmerie de l'armement a muté d'office, à compter du 1er juillet 2023, M.

Sur l'objet du litige : 2.