Sur l’exception d’autorité de la chose jugée : Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l'autorité de chose jugée.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’autorité de la chose jugée par l’arrêt n° 23NT01034

du 9 avril 2019, l’autorité de la chose jugée attachée à ce jugement s’opposait à ce le préfet prenne l’arrêté du 5 novembre 2024.

En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée : 5.

Aux termes du I de l’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, reproduit à l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose

à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé

, aux termes du I de l'article 1er de la loi susvisée du 16 juillet 1980, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose

à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé

D'autre part, aux termes du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose

Elle soutient que : - la commune de Nevers n'a pas exécuté le jugement du tribunal ; - l'exécution " a priori " dont elle se prévaut méconnaît l'autorité de la chose jugée, dès lors que M.

En conséquence, l'Etat doit être condamné, en raison du caractère tardif de l'exécution complète de la chose jugée, à verser la somme de 5 060 euros pour ces 253 jours de retard.

1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, dont les dispositions sont reproduites sous l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose

sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l'autorité de chose jugée.

Par un jugement n° 2009357 du 29 décembre 2020, devenu définitif, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2020.

est dépourvue de base légale ; - le risque de fuite justifiant ce placement en rétention n’est pas établi et ce motif est entaché d’illégalité ; - la décision de placement méconnaît l’autorité de la chose

2019 par le tribunal de grande instance de Paris, décision passée en force de chose jugée ", et qu'en conséquence, " [son] appartenance à la nationalité française n'[était] plus démontrée ".

réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou son action forclose, se prévaloir, devant toute autorité administrative ou juridictionnelle, des droits reconnus par la décision ainsi passée en force de chose

Si, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

Il soutient que : le préfet ne pouvait, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée, maintenir en vigueur l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2018, qui a fait l’objet d’une annulation ; contrairement