à récupérer les armes et munitions dont il s'est dessaisi ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les armes saisies, de l'autoriser à détenir ces armes, de lui délivrer un nouveau permis de chasser et de retirer la mention dans le fichier national des interdits de détention d'armes.

d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser.

Considérant ce qui suit : 1. Mme A exerce au sein du service de santé des armées en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA).

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 août 2022 du ministre des armées rejetant son recours administratif

Considérant ce qui suit : 1. Mme B exerce au sein du service de santé des armées en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA).

Considérant ce qui suit : 1. Mme A exerce au sein du service de santé des armées en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA).

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 août 2022 du ministre des armées rejetant son recours administratif

Considérant ce qui suit : 1. Mme A exerce au sein du service de santé des armées en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA).

A B, représenté par Me Ducos, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté BPA n° 21-0098 du 12 juillet 2021 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, lui a ordonné de remettre les armes

Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 13 décembre 2017, le préfet de Seine-et-Marne a ordonné à M. A C de se dessaisir de son arme de type fusil de chasse.

Des pièces ont été demandées le 24 novembre 2025 au ministre des armées afin de compléter l’instruction, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder le versement de l'indemnité

armes aux services de gendarmerie et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie.

B A, représenté par Me Loew, demande à la juge des référés : 1°) de prescrire une expertise en vue de déterminer si son état psychiatrique est compatible avec la détention d'armes, munitions et leurs

Considérant ce qui suit : 1.

des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 3°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Savoie la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

B A, représenté par Me Moumni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 7 juin

A B, représenté par Me Ciccolini, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 3 mai 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a ordonné qu'il se dessaisisse des armes

D A, représenté par la Selarl Odin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2022 implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté son