Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

Le rapport de Mme Lina Bousnane, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 17 juin 2025 à 9 heures 30. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Par un arrêté du 30 novembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé sa demande et l'a oblige a quitter le territoire dans un délai de 30 jours.

D... a disparu de l’ordonnancement juridique dès lors que sa décision explicite du 30 mars 2023, intervenue postérieurement à l’enregistrement de la requête, s’y est substituée.

nés en 2010, 2014 et 2019, qui n'étaient pas présents lors de l'entretien du 30 avril 2024.

C... à l’adresse qui était la sienne à la date de l’ordonnance du 30 septembre 2024, soit au 7777 route de Revest à Gilette.

S'agissant de l'infraction du 30 juin 2021 : 9.

A, objet de la présente instance, laquelle porte sur la communication du tableau du conseil municipal à jour au 30 juin 2022.

; 2°) d’enjoindre au département du Var de faire droit à sa demande tendant à l’allocation du complément de traitement indiciaire prévu aux dispositions de l’article 12 du décret n°2022-1497 du 30

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite

A compter du 30 janvier et jusqu'au 15 novembre 2020, elle a été placée en congé de maladie.

car présentées après l'expiration du délai de recours contentieux ; - la société requérante ne démontre pas exercer à titre principal l'une des activités énumérées aux annexes 1 et 2 du décret du 30

Par l'arrêté du 30 avril 2020 attaqué déchargeant M.

La clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2022 à 12 h 00 par une ordonnance du 30 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

complémentaire chiffré pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 à un montant de 5 144,71 euros, soit un total de 20 094,69 euros.

au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des pénalités qui lui ont été infligées en application des articles 1729 B et 1738 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2016 au 30

Par une requête, enregistrée sous le n° 2206387 le 30 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le président de la commission de recours

Par une ordonnance du 30 décembre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier.

en lui refusant l'octroi de l'aide demandée au titre du mois de juin, juillet et septembre 2021 dès lors que son entreprise appartenait bien aux secteurs 1 et 1 bis visés par le décret n° 2020-371 du 30

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 fixe les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide financière.