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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201871_20221114
14 novembre 2022
une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de trois jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
7ème chambre
DTA_2101926_20220705
5 juillet 2022
de l'académie de Lyon de réexaminer sa demande de congé de longue maladie dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard
DTA_2002311_20220916
16 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
DTA_2301878_20230928
28 septembre 2023
Arnaud Lusset ; - les observations de Me Snoeckx, pour le requérant, présent à l'audience. La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée.
2ème Chambre
DTA_2110315_20240925
25 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 23 novembre 2021, 3 janvier 2022 et 5 avril 2022, Mme A D doit être regardée comme demandant au tribunal :
DTA_2002484_20221007
7 octobre 2022
Le moyen doit dès lors être regardé comme inopérant. 4.
DTA_2205438_20250113
13 janvier 2025
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ".
DTA_2001803_20220701
1 juillet 2022
Par un jugement du 15 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Coutances a jugé, au regard de certificats de non-appel des 23 juin et 27 juillet 2020, que l'ordonnance du 19 mars 2020 autorisant la vente
DTA_2306289_20231025
25 octobre 2023
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
DTA_2103020_20221118
18 novembre 2022
A B, représenté par Me Hemery, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner Météo-France à lui verser la somme totale de 138 433 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation
4ème Chambre
DTA_2310574_20251112
12 novembre 2025
Par l’arrêté attaqué du 1er juin 2023, le ministre de la justice, garde des sceaux l’a révoqué de ses fonctions à compter de cette même date.
DTA_2100966_20220916
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
DTA_2306283_20231025
DTA_2504599_20250804
4 août 2025
6ème Chambre
DTA_2210433_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, la SCI Les barricades mystérieuses, représentée par Me Garnier, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer
DTA_2413001_20250611
11 juin 2025
9ème Chambre
DTA_2310840_20240130
30 janvier 2024
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2314956_20231024
24 octobre 2023
Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit.
Reconduite à la frontière
DTA_2510057_20251224
24 décembre 2025
Il n’est pas allégué et il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Arnaud n’aurait pas été absente ou empêchée le 26 novembre 2025. Par suite, le moyen tiré de ce que M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513280_20251125
25 novembre 2025
B..., représenté par Me Pruvost et Me Goasmat-Arnold, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de
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