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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2104901_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Article 4 : Les conclusions du SDIS des Bouches-du-Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302604_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les parties ont été informées, par une lettre en date du 6 novembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle1ère chambre
DTA_2100995_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206508_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle8ème chambre
DTA_2107925_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Pour soutenir que le décret du 7 août 2021 est illégal comme étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300118_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012 est irrégulière.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200320_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500115_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607947_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
R. 40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201029_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Article 3 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours du Var présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600242_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L.231-4 du même code : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / (…) 5° Dans les relations entre
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304488_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103976_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402486_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
demande au regard des exigences de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - le projet porte atteinte à une coulée verte, en méconnaissance du 7° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301584_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
l'article UC 3 du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la hauteur maximale des constructions n'est pas conforme à l'article 10 du règlement du PLU ; - l'article UC 11 relatif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210545_20230221
21 février 2023
21 février 2023
R. 723-39 du code de la sécurité intérieure. 5.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209523_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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