CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101091_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207360_20230712
12 juillet 2023
Toutefois, d'une part, la société Betem Midi-Pyrénées soulève une contestation sérieuse quant à sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.
DTA_2302597_20230712
5e Section - 3e Chambre
DTA_2007297_20221026
26 octobre 2022
Par une ordonnance du 30 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2212691_20251204
4 décembre 2025
Si l’indice d’un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c’est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2208806_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre
DTA_2003446_20230206
6 février 2023
Aux termes de l'article 164 B dudit code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ".
Juge unique 3ème chambre
DTA_2200995_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
DTA_2200996_20240209
2ème chambre
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
, ainsi que l'amende prévue au I de l'article 1729 D de ce code pour un montant de 5 000 euros au titre de la seule année 2018.
DTA_2204211_20250327
27 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre
1ère Chambre
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'environnement : " I.
7éme chambre
DTA_2105846_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable aux imposition s en litige : " I. 1.
DTA_2010326_20230406
6 avril 2023
2017, et la majoration prévue par l'article 1728 1. b du code général des impôts.
DTA_2200370_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
3ème Chambre
DTA_2306259_20260326
26 mars 2026
D’une part, aux termes du I de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991, codifié depuis à l’article L. 712-12 du code général de la fonction publique : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires
DTA_2008258_20230613
13 juin 2023
des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. () 3.2.5.0.
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
DTA_2101228_20231117
17 novembre 2023
était fondée sur le I de ce même article ; - les conditions de vacance posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies ; - la vacance du logement en cause est indépendante
DTA_2402051_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 110-3 de ce code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère
Page 39 sur 150