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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301973_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001876_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
II.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105626_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'article 1478 du même code prévoit que : " II. - En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la création
Source officielle3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200559_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300448_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202886_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202438_20250225
25 février 2025
25 février 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de la biodiversité la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2022124_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205635_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 344 A de l'annexe III de ce code prévoit : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401743_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du même code, d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311012_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311031_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311032_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.
Source officielle12eme chambre
DTA_2201014_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du même code, d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.
Source officielle3ème chambre
DTA_1907879_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200070_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
II et IV du présent article. () ".
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du même code, d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2305630_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe
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