Les autorités autrichiennes ont refusé le jour même de reprendre en charge le requérant, tandis que les autorités bulgares ont fait connaitre leur accord le 13 janvier 2023.

À la suite de leur saisine le 24 janvier 2024, les autorités allemandes ont explicitement accepté le 26 janvier 2024 de reprendre en charge l'intéressé.

À la suite de leur saisine le 14 décembre 2023, les autorités allemandes ont explicitement accepté le 18 décembre 2023 de reprendre en charge l'intéressé.

Dès lors, conformément aux dispositions précitées, faute de réponse expresse, les autorités italiennes sont réputées avoir implicitement donné leur accord à cette demande de reprise en charge.

ou de reprise en charge est tenue pour implicitement acceptée. 9.

ou de reprise en charge est tenue pour implicitement acceptée. 9.

à lui verser les sommes de 104 054,89 euros au titre des frais de réparation et 36 405,60 euros au titre de son manque à gagner ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chartres une somme

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022, notifié le 19 septembre 2022, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités belges ; 2°) de mettre à la charge

sociale européenne et 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sont méconnus.

Saisies par le préfet de Maine-et-Loire, les autorités slovènes ont accepté de reprendre en charge M. B F pour l'examen de sa demande d'asile, par un accord express du 15 septembre 2022.

E B, directeur opérationnel en charge du NOD Aquitaine Nord, comme à tous les directeurs opérationnels en charge d'un NOD au sein de la direction exécutive de Nouvelle-Aquitaine, à l'effet notamment de

Consécutivement à leur saisine par le préfet, ces autorités ont explicitement accepté de reprendre en charge M. B le 24 novembre 2022.

À la suite de leur saisine le 26 octobre 2023, les autorités allemandes ont explicitement accepté le 30 octobre 2023 de reprendre en charge l'intéressée.

GC en charge des travaux.

Ainsi qu’il a été dit au point 7, il ne ressort pas des pièces du dossier que le jeune B... ne pourrait pas bénéficier d’une prise en charge médicale appropriée à son handicap en RDC.

Les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge et ont explicitement donné leur accord le 27 octobre 2023.

Les autorités italiennes ont explicitement accepté la prise en charge de l'intéressé le 5 décembre 2022.

Les autorités polonaises ont, le 5 septembre 2022, donné leur accord à la reprise en charge de Mme D sur le fondement du c) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013.

Il en résulte que le préfet de police établit la régularité de la procédure de prise en charge qu'il a initiée.