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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2506895_20260422
22 avril 2026
Dans ces conditions, la décision en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale au regard des buts en vue desquels elle a été prise.
Reconduite à la frontière
DTA_2601276_20260226
26 février 2026
A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
Reconduites à la frontière
DTA_2301417_20230523
23 mai 2023
C et eu égard à la menace pour l'ordre public que constitue sa présence, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels
JU MLM (3)
DTA_2300635_20230306
6 mars 2023
Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en
1ère Chambre
DTA_2200218_20230620
20 juin 2023
compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France du requérant, les décisions contestées n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
3ème Chambre
DTA_2203268_20220927
27 septembre 2022
Dans ces conditions, l'arrêté contesté ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a
DTA_2400352_20240202
2 février 2024
Au surplus, le requérant n'apporte aucun élément précis ou probant de nature à établir la réalité des risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine. Enfin, M.
DTA_2400353_20240202
Au surplus, la requérante n'apporte aucun élément précis ou probant de nature à établir la réalité des risques qu'elle courrait en cas de retour dans son pays d'origine.
DTA_2400692_20240220
20 février 2024
Au surplus, le requérant ne démontre pas qu'il serait personnellement exposé à un risque réel, direct et sérieux pour sa vie ou sa liberté ou qu'il courrait le risque d'être soumis à des peines ou traitements
DTA_2400695_20240220
DTA_2402210_20240422
22 avril 2024
des liens fort distendus avec sa fille, la décision contestée ne peut être regardée, ni comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400190_20240124
24 janvier 2024
Toutefois, rien ne s'oppose à ce que cette dernière prenne, si besoin, le bus qui assure notamment une liaison entre Notre-Dame -de-Sanilhac et Périgueux.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403309_20240308
8 mars 2024
B A, représenté par Me Coudrais, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au consulat de France à Londres
Magistrat Kaczynski
DTA_2306835_20250520
20 mai 2025
2 et non pas BUR 1, comme l'a retenu l'administration.
5ème Chambre
DTA_2107713_20221206
6 décembre 2022
La commune de Buis-les-Baronnies fait valoir que : - l'intérêt pour agir n'est pas démontré ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2106927_20220818
18 août 2022
à 21 mois, période de préparation et de congés inclus, et que la réception devait donc avoir lieu au mois de mars 2020, des difficultés sont apparues avec l'entreprise Bulditec, sachant que par un courrier
DTA_2202922_20240521
21 mai 2024
Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 156 003 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis résultant des travaux débutés le 1er avril 2021 pour la mise en œuvre de la ligne de bus
DTA_2511477_20260318
18 mars 2026
Par courrier du 5 mai 2025, le concessionnaire a estimé ne pas disposer de la compétence pour réaliser une telle expertise.
6ème chambre
DTA_2201822_20240319
19 mars 2024
La société Provitalia, qui exerce une activité de courtage d'assurance, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales sur la période allant du 1er
DTA_2100837_20230320
20 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le 3 juin 2019, le syndicat mixte intercommunal de valorisation des ordures ménagères du Born a adressé à la SARL Breteuil Assurances Courtage un courrier recommandé l'informant
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