Mme C alors demanderesse d'asile, a été hébergée au centre d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile AIR de Tourcoing.

141-3 du même code dès lors que le nom et l’adresse de l’interprète qui aurait assisté à l’entretien de vulnérabilité n’est pas précisé ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que la demanderesse

pas été porté atteinte à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la condition d’urgence n’est pas satisfaite dès lors que la demanderesse

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le lien marital est établi entre la demanderesse de visa et le

société Engie ; 5°) à la mise à la charge de la commune de la Garenne Colombes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif ; 6°) à la condamnation de la demanderesse

commission doit être regardée comme ayant fondé sa décision sur le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa résultant du manque de sérieux du projet d'études de la demanderesse

) de rejeter la demande d'expertise sollicitée ; 2°) à titre subsidiaire, de donner acte de leurs protestations et réserves d'usage ; 3°) de mettre les frais de l'expertise à la charge de la demanderesse

Cependant, elle n'y a séjourné régulièrement qu'en qualité de demanderesse d'asile puis, durant l'année 2018, en qualité d'étranger malade, avant d'obtenir, postérieurement à la naissance de son enfant

l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse

l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse

Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert

s'étant approprié le motif de fait opposé par l'autorité consulaire française à Dakar à savoir le motif tiré de ce que le ou les documents d'état civil présentés en vue d'établir l'état civil de la demanderesse

suffisamment précis et concordants attestant du caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement en France de la demanderesse

l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse

l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour refuser de délivrer le visa sollicité, s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que la demanderesse n'a

l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse

Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert

l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse

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