verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la chute provoquée par la charge des forces de l'ordre survenue lors de la manifestation des " gilets jaunes

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit B jaunes ", la société Prudence Créole, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête,

Le 23 mars 2019, une manifestation des " Gilets jaunes " s'est déroulée dans le centre-ville de Toulouse.

D contre la fièvre jaune le 5 mars 2005 et l'apparition de la sclérose en plaques diagnostiquée en 2006 doit être regardé comme établi, que M.

lui verser la somme de 24 126,41 euros avec intérêt au taux légal, en réparation des dommages occasionnés à un véhicule appartenant à l'ambassade du Qatar, en marge de la manifestation des " gilets jaunes

les conditions de la responsabilité sans faute de l’Etat sont remplies dès lors notamment qu’il est établi que les dégradations en cause ont été commises à l’occasion de la manifestation des « gilets jaunes

A..., représenté par Me Giudicelli, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler : - la décision par laquelle le maire de la commune Barretali

Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Var et en particulier toutes

E F et Mme G A, Mme C B et Mme H D, représentés par Me Giudicelli, demandent au juge des référés : 1°) à titre principal, d'ordonner sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement,

A..., représenté par Me Giudicelli, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler : - la décision par laquelle le maire de la commune Barretali

Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Cesari, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Corse.

Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany. Considérant ce qui suit : 1.

Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

campagne 2022-2023 dans le département de la Martinique, en tant qu'il autorise la chasse des espèces pigeon à cou rouge, moqueur corossol, pluvier bronzé, pluvier argenté, petit chevalier à pattes jaunes

la conservation, d’une part, du pigeon à cou rouge et du moqueur corossol et, d’autre part, des espèces de gibier d’eau, notamment le pluvier bronzé, le pluvier argenté, le petit chevalier à pattes jaunes

Lucien Giudicelli, secrétaire général, a reçu du préfet du Var une délégation de signer ce type d’acte par l’arrêté n°2023/47/MCI du 21 août 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes

Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture. M.

Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté n°2023/47/MCI du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil

Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var.

Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, à qui le préfet du Var a délégué sa signature, par un arrêté n° 2023/47/MCI du 21 août 2023, régulièrement