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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304034_20241112
12 novembre 2024
Mme B C épouse D, ressortissante tunisienne née le 27 juillet 1987, est entrée en France le 3 janvier 2020 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable jusqu'au 23 décembre 2020
3ème chambre
DTA_2301799_20231027
27 octobre 2023
B en France constituerait une menace pour l'ordre public n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision de refus de renouvellement. 7.
Reconduite à la frontière
DTA_2303775_20230921
21 septembre 2023
; - elle craint pour sa vie et son intégrité en cas de retour dans son pays d'origine ; - elle demande la protection de la France en application de l'article 1 A paragraphe 2 de la convention de Genève
DTA_2202720_20231116
16 novembre 2023
M A B, ressortissant pakistanais, né le 18 janvier 1988, est selon ses déclarations entrée en France le 2 septembre 2011.
1ère Chambre
DTA_2200823_20230620
20 juin 2023
A soutient, sans l'établir, effectuer de petits travaux pour subvenir à ses besoins, cette circonstance n'est pas de nature à révéler une intégration professionnelle suffisante en France.
DTA_2200851_20230620
A soutient, sans l'établir, effectuer de petits travaux, cette circonstance n'est pas de nature à révéler une intégration professionnelle suffisante en France.
DTA_2004278_20230106
6 janvier 2023
la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le maire de Bourges, sur le fondement de la délibération du 17 septembre 2020, a refusé l'installation sur le territoire communal du " Cirque de Noël de France
DTA_2103170_20220715
15 juillet 2022
B justifie d'une certaine intégration professionnelle, il ne réside en France que depuis quatre ans et quatre mois à la date l'arrêté attaqué.
DTA_2403465_20251017
17 octobre 2025
délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et, le cas échéant, de lui octroyer un délai afin qu’il fournisse les pièces nécessaires à son éventuelle admission au séjour en France
DTA_2100135_20230317
17 mars 2023
Aktienregister AG et son centralisateur Six Sis à Olten et le compte crédité est le compte courant support du compte titres ; - il ne peut dès lors être soutenu que l'établissement payeur est en France
Eloignement 72 heures
DTA_2306563_20231213
13 décembre 2023
B, ressortissant tunisien né le 11 avril 1992, serait entré irrégulièrement en France le 16 février 2022 muni d'une " carte d'identité pour étranger type W " valable du 29 octobre 2021 au 29 octobre 2022
DTA_2102733_20231201
1 décembre 2023
La société Burgbad France, qui conteste le caractère tardif de sa demande, sollicite devant le juge le remboursement de ce crédit d'impôt. 2.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2309196_20240411
11 avril 2024
, 38 au 40 rue Hélène Brion et 35 au 37 rue Françoise Dolto (75013).
DTA_2402052_20241108
8 novembre 2024
Ils sont parents de quatre enfants dont trois sont nés en Russie, Linda en 2002, Mansour en 2005 et Rayana en 2009 - arrivés en France avec leurs parents - et le quatrième est né en France, Jamboulat en
DTA_2300850_20240305
5 mars 2024
Par ailleurs, la requérante est scolarisée en France depuis le début du second semestre de l'année scolaire 2019-2020, en classe de 3ème au collège, puis à la maison familiale rurale de Grande-Terre, et
DTA_2301097_20231013
13 octobre 2023
A, ressortissant marocain né le 5 mars 1991, est entré en France le 27 mars 2016, muni d'un visa C de court séjour valable du 19 mars au 19 avril 2016.
DTA_2303202_20241112
A B C, ressortissant marocain né le 23 août 1989, est entré régulièrement en France en dernier lieu le 19 septembre 2018 afin de rejoindre son épouse, Mme D avec laquelle il s'est marié le 26 mai 2018
DTA_2301791_20230523
23 mai 2023
A, de nationalité mauritanienne, né le 30 décembre 1974, est entré en France le 15 mars 2018 selon ses déclarations.
DTA_2201288_20231103
3 novembre 2023
Toutefois, les pièces qu'il verse au dossier ne sont pas suffisantes pour établir l'ancienneté, la durée et la continuité de son séjour en France.
DTA_2204369_20220722
22 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brodier, magistrate désignée ; - les observations de Me Zimmermann, substituant Me Sabatakakis, avocate de Mme A, qui conclut
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