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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300919_20230209
9 février 2023
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
ORTA_2300921_20230209
ORTA_2204723_20220831
31 août 2022
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
ORTA_2305795_20231213
13 décembre 2023
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
ORTA_2306863_20231116
16 novembre 2023
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
ORTA_2306981_20231003
3 octobre 2023
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
ORTA_2307387_20231003
ORTA_2402362_20240320
20 mars 2024
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis
ORTA_2402675_20250522
22 mai 2025
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
ORTA_2401848_20240403
3 avril 2024
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
ORTA_2310834_20240110
10 janvier 2024
ORTA_2311033_20240619
19 juin 2024
ORTA_2308206_20231130
30 novembre 2023
ORTA_2203045_20230110
10 janvier 2023
ORTA_2203652_20221207
7 décembre 2022
ORTA_2203767_20240515
15 mai 2024
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
ORTA_2204014_20230302
2 mars 2023
ORTA_2200928_20221019
19 octobre 2022
Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la Première ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
ORTA_2200640_20230222
22 février 2023
ORTA_2500273_20250619
19 juin 2025
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